CGV

Conditions générales de vente brandbook

I. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes exécutées. Toute disposition contraire revêtira la forme écrite.
Pour les commandes impliquant une livraison à un tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le client, dans la mesure où aucun autre accord n’a été explicitement convenu. 

II. Contrepartie
1. Les prix énoncés dans l’offre du prestataire sont valables à condition que les données ayant permis d’établir l’offre n’aient pas changé. Les prix du prestataire s’entendent hors taxes et départ usine. Ils n’impliquent pas l’emballage, le transport, l’affranchissement, l’assurance et les autres frais d’envoi.
2. Les modifications ultérieures à la demande du client et l’arrêt des machines provoqué sont facturés au client. Les modifications ultérieures impliquent également la création de nouvelles épreuves de contrôle réclamées par le client en raison d’une divergence minime vis-à-vis du modèle.
3. Les esquisses, les ébauches, les échantillons, les épreuves imprimées, les prototypes et les autres travaux préliminaires réalisés à la demande du client seront facturés même si le contrat n’a pas encore été attribué. Les dispositions de l’article IX s’appliquent en conséquence.

III. Paiement
1. Les factures (toutes taxes comprises : HT + TVA) sont payables au comptant sans déduction, au plus tard sous 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de paiement sous 10 jours calendaires à compter de la date de facturation, le prestataire octroie 2 % d’escompte sur le montant de la facture hors frais de transport, d’affranchissement, d’assurance ou d’envoi, dans la mesure où ces derniers sont indiqués sur la facture. La facture est établie au jour de la livraison, de la livraison partielle ou de la disposition à livrer (dette quérable, retard pour non-acceptation de la prestation).
2. En cas de mise à disposition inhabituellement élevée de papier, d’autres matériaux ou de travaux préliminaires, un versement anticipé peut être réclamé.
3. Le client ne peut compenser qu’avec une créance reconnue incontestée et ayant acquis la force de la chose jugée. Aucun droit de rétention et de compensation n’est octroyé à un client étant, selon le Code de commerce allemand, commerçant de droit. Les droits selon l’article 320 du Code civil allemand perdurent néanmoins, tant que le prestataire n’a pas honoré ses engagements selon le chapitre VI.3.

IV. Retard de paiement
1. Si l’acquittement d’un paiement est compromis suite à une détérioration de la situation financière du client intervenue ou communiquée après la conclusion du contrat, le prestataire peut réclamer un versement anticipé et un paiement immédiat de toutes les factures en cours et pas encore dues, il peut retenir la marchandise pas encore livrée et interrompre les travaux d’exécution pour les commandes encore en cours. Le prestataire dispose également de ces droits en cas de retard de paiement du client. Si l’échéance de paiement n’est pas définie par une date du calendrier, le retard a lieu automatiquement 30 jours après la facturation.
2. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank devront être acquittés. La revendication d’un autre dommage résultant d’un retard de paiement perdure explicitement.

V. Livraison
1. Le prestataire procède, avec le soin requis, à l’envoi pour le client, il est seulement tenu responsable des fautes intentionnelles et des négligences grossières. La marchandise est assurée selon les conditions de transport du transporteur. La société de transport livre la marchandise jusqu’à la bordure du trottoir, conformément au droit allemand de livraison. Toute exception à cette clause devra faire l’objet d’une demande communiquée à temps. Les livraisons jusqu’au pas de la porte du domicile, l’entreposage des marchandises en cas de personnes injoignables et les livraisons après 17 h ou les samedis sont payantes.
2. Les dates de livraison ne sont valables que si le prestataire les confirme explicitement. Si le contrat est conclu par écrit, la confirmation de la date de livraison devra également revêtir la forme écrite.
3. Si le prestataire accuse un retard dans ses prestations, un délai supplémentaire raisonnable doit tout d’abord lui être octroyé. Si le délai supplémentaire se solde par un échec, le client peut résilier le contrat. Il n’est pas dérogé à l’article 361 du Code civil allemand. Le remboursement du dommage résultant du retard ne peut s’élever au maximum qu’au montant de la commande (prestation propre hors prestation en amont et matériaux).
4. Des perturbations de l’exploitation — dans l’atelier du prestataire tout comme chez ses fournisseurs — en particulier une grève, un lock-out, une guerre, une révolte et tout autre cas de force majeure ne donnent aucun droit à résilier le contrat. Il n’est pas dérogé aux principes de la disparition du fondement de la base contractuelle.
5. Le prestataire dispose du droit de conserver les pellicules, les lithographies, les manuscrits, les matériaux bruts et tout autre objet livré par le client, conformément à l’article 369 du Code de commerce allemand, jusqu’à l’acquittement complet de toutes les créances dues résultant de cette relation commerciale.

VI. Réserve de propriété
1. Le prestataire ne livre que sur la base de la clause de réserve de propriété décrite plus en détail ci-après. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si le prestataire n’y fait pas expressément référence. Le prestataire se réserve la propriété sur la chose livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant du contrat de livraison.
2. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à manier la chose achetée avec soin. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client doit informer le prestataire immédiatement et par écrit en cas de saisie de l’objet livré ou de toute autre intervention d’un tiers.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise affectée de la réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales normales. Le client cède, d’ores et déjà, au prestataire les créances du sous-acquéreur résultant de la vente de la marchandise sous la clause de réserve de propriété, ceci à hauteur du montant final de la facture (TTC) dont il a été convenu avec nous. Cette cession vaut indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue avec ou sans transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Il n’est pas dérogé à la prérogative du prestataire de recouvrer lui-même la créance. Néanmoins, le prestataire ne recouvrera pas la créance, tant que le client honore ses engagements de paiement grâce aux gains engrangés, qu’il n’est pas en retard de paiement et, qu’en particulier, aucune demande d’ouverture d’une procédure de redressement n’a été déposée ou aucune cessation de paiements n’a été constatée.
4. Toute modification, toute transformation ou tout remodelage par le client de la chose achetée se fait toujours au nom du prestataire et pour ce dernier. Dans ce cas, le droit en formation du client sur la chose achetée se poursuit sur la chose remodelée. Si la chose achetée est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au prestataire, le prestataire acquiert la copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la valeur objective de sa chose vendue par rapport aux autres objets modifiés lors de la transformation. Cela vaut également en cas de mélange. Si le mélange est réalisé de telle sorte que le bien du client est considéré comme la chose principale, il est convenu que le client transfère au prestataire la copropriété au prorata et qu’il conserve pour le prestataire la chose en propriété exclusive ou en copropriété.
5. Le prestataire s’engage à libérer, à la demande du client, des sûretés qui lui sont octroyées, si leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances à assurer.

VII. Réclamations
1. Le client doit vérifier, dans tous les cas, que la marchandise livrée et les produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction sont conformes au contrat. Le risque d’erreurs éventuelles est transféré au client par le biais de la déclaration autorisant le tirage, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs survenues ou ayant pu être reconnues seulement lors du processus de fabrication suivant la déclaration autorisant le tirage. Cela vaut également pour toute autre déclaration de validation du client autorisant d’autres fabrications.
2. Les réclamations ne sont recevables que sous une semaine après réception de la marchandise. Les vices cachés non décelés après un contrôle immédiat de la marchandise ne peuvent être revendiqués auprès du prestataire que si la contestation du vice est envoyée au prestataire sous 3 mois après que la marchandise a quitté l’atelier de livraison.
3. En cas de réclamation légitime, le prestataire peut choisir, excluant ainsi les autres prétentions, entre une baisse de la rémunération (réduction), une réparation et/ou une nouvelle livraison, toujours d’un montant égal à celui de la commande, sauf si une caractéristique promise vient à manquer ou si une faute intentionnelle ou une négligence grossière est imputable au prestataire ou à ses agents chargés de l’exécution. Cela vaut également en cas de réclamation légitime portée sur une réparation ou sur une nouvelle livraison. En cas de retard, d’omission ou d’échec de la réparation ou de la nouvelle livraison, le client peut résilier le contrat. Il n’est pas dérogé à l’article 361 du Code civil allemand. Toute responsabilité d’un dommage résultant d’un vice est exclue, sauf si une faute intentionnelle ou une négligence grossière est imputable au prestataire ou à ses agents chargés de l’exécution. Si l’objet de la commande concerne des travaux à façon ou de transformation ultérieure de produits d’impression, le prestataire n’est pas tenu responsable des dégâts causés par ceux-ci sur le produit à façonner ou à transformer, dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière.
4. Des vices sur une partie de la marchandise livrée ne justifient pas une réclamation sur l’ensemble de la livraison.
5. En cas de reproduction en couleur, peu importe le procédé d’impression, des divergences minimes vis-à-vis de l’original ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Cela vaut également pour la comparaison entre les épreuves et le tirage.
6. En cas de divergence dans la structure du matériau utilisé, le prestataire n’est tenu responsable qu’à hauteur de ses prétentions vis-à-vis du fournisseur concerné. Dans un tel cas, le prestataire est libéré de sa responsabilité, s’il cède au client ses prétentions vis-à-vis des fournisseurs. Le prestataire est tenu responsable comme tiers garant, dans la mesure où il n’existe pas de prétentions vis-à-vis du fournisseur en raison d’une faute du prestataire ou que de telles prétentions ne sont pas exécutables.
7. Un dépassement ou un déficit de 10 % maximum par rapport au tirage commandé ne peut faire l’objet d’une réclamation. La facturation sera calculée sur la base de la quantité livrée.

VIII. Conservation, assurance
1. Les modèles, les matières premières, les supports d’impression et tout autre objet ayant pour but la réutilisation ainsi que les produits semi-finis et finis seront conservés au-delà du délai de livraison seulement après accord préalable et contre rémunération spéciale.
2. Les objets susmentionnés sont à manier avec soin jusqu’à la date de livraison, dans la mesure où ils ont été mis à disposition par le client. En cas de détériorations, le prestataire est tenu responsable seulement des fautes intentionnelles ou des négligences grossières.
3. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, le client devra contracter lui-même une assurance.

IX. Responsabilité
Si des prototypes et d’autres documents de la commande sont détériorés ou disparaissent suite à une faute imputable au prestataire, ce dernier sera tenu responsable seulement de la valeur matérielle et en aucun cas de la valeur morale ou des dommages consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité se limite au montant de chaque commande. Toute autre prétention, même issue d’une violation positive du contrat, est exclue. Pour les modèles d’impression, les pellicules, les clichés, les modèles divers, les manuscrits et les autres objets d’un tiers qui doivent être réclamés par le client sous 4 semaines après l’exécution de la commande, le fournisseur n’assume aucune responsabilité.

X. Propriété, droits d’auteur
1. Les moyens d’exploitation utilisés par le prestataire pour fabriquer le produit visé par le contrat, en particulier les pellicules, les lithographies, les plaques d’impression, les presses et tampons et les autres modèles restent, même s’ils sont facturés séparément, la propriété du prestataire et ne seront pas livrés.
2. Le client assume seul la responsabilité si, lors de l’exécution de sa commande, des droits sont violés, en particulier des droits d’auteur d’un tiers. Le client libère le prestataire de toute prétention d’un tiers résultant d’une telle violation de droits.
3. Au moment de commander la marchandise, le client donne son consentement révocable autorisant que son nom et/ou la marque de son entreprise soient désignés comme référence par le prestataire et qu’ils soient cités dans ce contexte. De plus, le client autorise la reproduction visuelle en tant que produit de référence de la marchandise qu’il a commandée. Si le client est contre, il lui suffit de l’indiquer au prestataire de manière informelle par écrit afin de mettre un terme à ladite utilisation.

XI. Usage commercial
Les relations commerciales sont régies par les usages commerciaux de l’industrie de l’imprimerie (par exemple, aucune obligation de restituer les produits intermédiaires tels que les données, les lithographies ou les plaques d’impression créés pour fabriquer le produit fini dû), dans la mesure où aucune commande contraire n’a été passée.

XII. Archivage
Les produits appartenant au client, en particulier les données et les supports de données, seront archivés par le prestataire au-delà de la date de délivrance au client ou à ses agents d’exécution du produit fini, seulement après accord explicite et en contrepartie d’une rémunération spéciale. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, le client devra contracter lui-même une assurance en cas de disposition manquante.

XIII. Mentions légales
Le prestataire peut, avec accord du client, intégrer une référence à sa société de manière adéquate sur les produits visés par le contrat. Le client peut refuser de donner son accord, seulement s’il en a un intérêt extrêmement important.

XIIII. Lieu d’exécution, juridiction compétente, validité
1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges et les prétentions résultant de cette relation contractuelle, incluant les procédures sur lettres de change et titres, sont le siège du prestataire, si ce dernier et le client sont tous les deux des commerçants de droit selon le Code de commerce allemand.
2. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat venaient à être frappées de nullité, la validité des dispositions restantes n’en serait en rien affectée.

Situation : juillet 2016